L’impossible sanction de la fraude au certificat maladie
Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles rendu le 23 novembre 2018 souligne...
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Par une loi du 22 avril 2019, le législateur crée le «serment bancaire» sur base...
Carole DE RUYT a rejoint l’association d’avocats CAIRN LEGAL le 1er juin 2019. Ses principaux domaines d’expertise...
La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoyait en son article 3...
En Europe deux tendances s’opposent, d’une part, le développement du commerce en ligne et d’autre...
Le nouveau code des sociétés et associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019,...
Le 21 mars 2019, le Parlement a adopté une nouvelle loi soumettant les contrats entre...
Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a...
Le 4 avril 2019, la loi introduisant le nouveau code des sociétés et des associations...
Un employé était entré au service de l'employeur à compter du 1er octobre 2008. Son contrat...