Le bail « pop-up store » dans les trois Régions

La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoyait en son article 3 que le bail commercial ne pouvait avoir une durée inférieure à 9 ans.

Cette longue durée, qui devait protéger le preneur et son fonds de commerce ne correspondait toutefois plus toujours aux besoins et aux attentes du secteur.

C’est la raison pour laquelle depuis le 1/09/2016 en Région flamande, (décret du 17/06/2016), depuis le 7 avril 2018 en Région wallonne (décret du 15/03/2018) et tout récemment, depuis le 19 mai 2019 en Région de Bruxelles-Capitale (ordonnance du 25/04/2019), un bail commercial peut être conclu pour une durée de maximum 1 an également (« bail pop-up store »).

Ces modifications législatives répondent à une nécessité ressentie sur le terrain d’encadrer juridiquement une situation de fait qui amenait à la conclusion de conventions d’occupation précaire qui faisaient souvent l’objet de requalification en baux de longue durée.

Ces nouvelles dispositions devraient également permettre de dynamiser le commerce, de lutter contre le chômage locatif et d’encourager les commerçants à se lancer dans des concepts innovants que ne permettaient pas les anciennes dispositions de la loi sur le bail commercial.

Les nouveaux décrets et ordonnance s’appliquent à tous les baux qui entrent dans le champ d’application de la loi sur le bail commercial, c’est-à-dire, tous les baux d’immeubles qui sont affectés principalement par le locataire à une activité commerciale ou d’artisanat portant sur la vente de produits ou de services au détail impliquant un contact direct avec le public en général.

En Régions flamande et Wallonne le bail commercial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale si aucune des parties n’y met fin à son échéance. En Région de Bruxelles-capitale le bail prendra fin à son échéance sans possibilité de reconduction tacite (les parties sont évidemment libres de prolonger le bail jusqu’à une durée de 9 ans mais uniquement de manière expresse via la signature d’un écrit).

Les trois textes régionaux prévoient que le preneur peut mettre fin à tout moment au bail de courte durée moyennant un préavis d’un mois et que le loyer englobera à tout le moins les impôts dus.

L’établissement d’un état des lieux et l’enregistrement des baux de courte durée sont obligatoires.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DERUYT (carole.deruyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal