09 Avr Le nouveau Code des sociétés est arrivé

Le 4 avril 2019, la loi introduisant le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été publiée au Moniteur belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification.

On identifie désormais 4 formes de sociétés :

• La société simple n’a pas de personnalité juridique, mais ses deux variantes, la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm), sont dotées d’une personnalité juridique.
• L’ancienne SPRL devient la société à responsabilité limitée (SRL). Elle est repensée en profondeur et doit devenir la société « par défaut ».
• La société anonyme (SA) restera probablement la forme de société de référence pour les grandes sociétés et les sociétés cotées.
• La société coopérative à responsabilité limitée (SC) sera réservée aux entités qui ont véritablement un but coopératif.
• Du côté des associations, sont toujours présentes les ASBL, AISBL et fondations.

  Figurent également parmi les modifications substantielles :

• La possibilité pour une seule personne morale ou physique de constituer une SRL ou une SA ;
• L’absence d’exigence d’un capital minimum légal pour la SRL et la SCRL ;
• La liberté accrue dans l’organisation du droit de vote des actionnaires dans les SA et SRL, notamment via le vote multiple ;
• L’introduction d’un plafond chiffré à la responsabilité des administrateurs en fonction de la taille des entités juridiques.

Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2019 et sera applicable à toutes les nouvelles entreprises, fondations et associations. Les sociétés dont la forme juridique disparaîtra (SCA, SCRI, société agricole et GIE) devront changer de forme juridique avant le 1er janvier 2024. Les sociétés existantes devront quant à elles adapter leurs statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau droit des sociétés au plus tard pour le 1er janvier 2024. Elles auront toutefois la possibilité de demander à être soumises au nouveau code dès le 1er mai prochain, moyennant la modification de leurs statuts. En tout état de cause, elles seront tenues de respecter les dispositions impératives de la nouvelle réglementation et celles auxquelles il n’est pas dérogé dans leurs statuts à partir du 1er janvier 2020. Il peut donc être intéressant de se soumettre au nouveau code dès son entrée en vigueur.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be) ou Me Frank WEINAND (frank.weinand@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal