Durant son mandat, un administrateur ne peut pas concurrencer sa société
Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a examiné la portée...
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Lors de la première vague du COVID-19, l'arrêté royal n° 4 avait temporairement permis aux...
La loi du 20 décembre 2020 offrait la possibilité aux syndics de copropriété de reporter...
L'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances a communiqué le 12 février...
Pour la première fois, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, en France)...
En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique,...
La loi du 20 décembre 2020 a modifié les règles en matière de tenue des...
Au vue de la situation sanitaire dont les revers économiques commencent à se faire sentir,...
Dans la lignée des mesures prises lors du premier confinement (évoquées dans nos newsletters des...
La période difficile que nous vivons et les mesures prises pour endiguer l'épidémie de Covid-19...