430 “anciennes” clauses de Facebook déclarées abusives et illicites

Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives et illicites pas moins de 430 clauses des conditions générales d’utilisation (CGU) du réseau social, dans les

versions de 2013, 2015 et 2016. UFC-Que choisir, la principale association de défense des consommateurs française, avait assigné Facebook en 2014. UFC-Que Choisir reprochait entre autres

L’ECHO_25 avril 2019_430 anciennes clauses de Facebook déclarées abusives et illicites