Quand les particuliers deviennent-ils des vendeurs professionnels ?

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE») a été invitée à examiner les circonstances dans lesquelles un particulier, vendant des biens via une plateforme en ligne doit être assimilé à un « professionnel » et tombe ainsi sous le coup de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales.

Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel », par opposition à la notion de « consommateur », qui désigne tout particulier qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans son arrêt du 4 octobre 2018 (C-105/17), la CJUE rappelle qu’une qualification de « professionnel » exige une analyse au cas par cas. Il convient notamment, de vérifier (sans que cette liste soit exhaustive) :

  • si la vente sur la plateforme en ligne a été réalisée de manière organisée ;
  • si cette vente a un but lucratif ;
  • si le vendeur dispose d’informations et de compétences techniques relatives aux produits qu’il propose à la vente dont le consommateur ne dispose pas nécessairement, de façon à le placer dans une position plus avantageuse par rapport audit consommateur ;
  • si le vendeur a un statut juridique qui lui permet de réaliser des actes de commerce, et dans quelle mesure la vente en ligne est liée à l’activité commerciale ou professionnelle du vendeur ;
  • si le vendeur est assujetti à la TVA ;
  • si le vendeur a perçu une rémunération ou un intéressement …

La CJUE conclut qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait être qualifiée de professionnel et une telle activité ne saurait constituer une pratique commerciale que si, au regard des critères susmentionnés, cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale commerciale.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal