Le registre UBO : la fin de l’anonymat pour les actionnaires

L’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO concrétise l’apparition d’une obligation d’information de taille pour les sociétés, A(I)SBL, fondations, fiducies et trust concernant l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Le registre UBO (“Ultimate Beneficial Owner”) constitue un instrument du SPF Finances ayant pour but de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de ces entités. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte européenne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? En pratique, il s’agit des personnes physiques qui, in fine, possèdent ou contrôlent la personne morale de par, à titre d’exemple, l’ampleur de leurs participations et l’étendue de leurs droits de vote. Ainsi, est notamment visée la personne physique qui détient plus de vingt-cinq pourcents des droits de vote ou plus de vingt-cinq pourcents des actions ou du capital de la société.

Parmi les informations à recueillir figurent notamment l’identité du bénéficiaire effectif, sa nationalité, son adresse complète de résidence, son pourcentage des parts ou des droits de vote.

Ce registre sera accessible à tout citoyen mais surtout à l’administration fiscale qui disposera dorénavant d’une arme redoutable pour assurer une perception correcte de l’impôt.

Les entités visées par l’arrêté royal devront communiquer les informations requises au plus tard pour le 30 novembre 2018 via la plateforme en ligne MyMinFin.

Les sociétés, associations et trusts redevables d’informations qui ne respectent pas leurs obligations légales, risquent une amende administrative variant de 250 à 50.000 euros.

Il est dès lors primordial qu’elles récoltent toutes les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs dans les plus brefs délais. En outre, elles devront être attentives à l’avenir à communiquer tout changement de ces informations dans le mois.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be)

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal