28 Juin Un juge peut-il qualifier d’abusif le prix demandé au consommateur par un professionnel ?

Dans les contrats qu’elles font signer aux consommateurs, les entreprises ne peuvent inclure de clauses abusives. Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations, au détriment du consommateur (Code de droit économique, «CDE»). Les dispositions dans le CDE découlent de la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

L’ECHO_20180628_Un juge peut-il qualifier d’abusif le prix demandé au consommateur par un professionnel