04 Juin Nouveau raccourcissement des délais de préavis
| La loi du 26 mars 2018 relative notamment au renforcement de la croissance économique, a considérablement raccourci les délais de préavis en cas de licenciement intervenant dans les tous premiers mois de l’engagement. Il s’agit de la deuxième modification substantielle en ce sens depuis l’introduction du statut unique en 2014 et elle s’applique bien entendu ici encore tant aux employés qu’aux ouvriers.
La nouvelle loi est applicable depuis le 1er mai 2018 à tous les contrats à durée indéterminée et institue par ailleurs une évolution plus progressive des délais de préavis durant les 6 premiers mois du contrat. Les délais de préavis applicables en cas de licenciement du travailleur sous CDI sont dorénavant les suivants:
Vu le caractère extrêmement modeste du préavis durant les trois premiers mois, cette période s’assimile dorénavant à une période d’essai.En conséquence, l’intérêt d’encore recourir à un contrat à durée déterminée pour pallier à l’interdiction de la clause d’essai dans les CDI, se restreint considérablement. Le seul avantage à utiliser encore le CDD à cette fin est que, par définition, le CDD prendra fin automatiquement à la date convenue. Il dispense par conséquent l’employeur de devoir motiver sa décision à la demande du travailleur et évite ainsi le risque d’une réclamation en fin de contrat pour licenciement abusif sur la base de la CCT n° 109. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carl VANDER ESPT(carl.vanderespt@cairnlegal.be) Avec nos salutations distinguées. L’équipe Cairn Legal |