23 Fév Vente à perte : interdite ou autorisée ?

La vente à perte est interdite par l’article VI.116 du code de droit économique qui stipule qu’ « il est interdit à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Par un arrêt du 16 septembre 2016 (consultable sur Juridat – C.15.0116.N), la cour de cassation a cependant décidé que la loi belge interdisant la vente à perte était contraire à la législation européenne, et plus particulièrement à la directive 205/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

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