28 Sep Amende fiscale suivie d’une condamnation pénale, non bis in idem ?
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in Article L’Écho
Deux citoyens norvégiens sanctionnés par l’administration fiscale d’une amende majorant de 30% l’impôt éludé et condamnés ensuite par une juridiction pénale à un an de prison pour fraude fiscale aggravée, se sont pourvus en 2011 devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Leur recours est fondé sur l’article 4 du protocole n°7 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui
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