23 Mar Le Registre central de la solvabilité, nouvel outil de la faillite
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in Article L’Écho
La loi du 1er décembre 2016, entrant en vigueur ce 1er avril 2017, crée un Registre central de crée un Registre central de la solvabilité. Il s’agit d’une base de données informatisée, dans laquelle seront intégrées toutes les données relatives aux faillites prononcées en Belgique. Cette loi confirme, une fois de plus, la volonté d’informatisation de la Justice dans un but d’économie budgétaire.
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