09 Jan Dernière ligne droite pour la suppression des titres au porteur

Depuis le 1er janvier 2014, les titres au porteur n’existent plus en Belgique. Par l’effet de la loi du 14 décembre 2005, ils ont, en effet, été convertis de plein droit en titres dématérialisés.

Le texte de loi vient, par ailleurs, d’être modifié afin d’organiser les dernières étapes du processus de dématérialisation enclenché en janvier 2008. Il s’agit notamment de mieux définir le sort des titres en opposition, de fixer les modalités de la vente des titres dont les titulaires restent inconnus au 1er janvier 2015, de préciser le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à la suite de ces ventes, ainsi que d’organiser un certain contrôle externe du respect de la loi à l’intervention d’un professionnel du chiffre (réviseur d’entreprise, expert-comptable externe etc.). Un arrêté royal viendra compléter le paysage réglementaire en fixant les modalités d’organisation des ventes publiques, des transferts à la CDC et du calcul des amendes éventuelles.

Les dernières mesures à prendre par les émetteurs sont encore nombreuses et s’étaleront sur les deux prochaines années. La dématérialisation devrait être entièrement terminée en 2026.

Cairn Legal peut vous aider à réaliser ces dernières étapes en toute sérénité, par des conseils avisés en la matière. N’hésitez pas à contacter Me Frédéric de Patoul (fdp@cairnlegal.be).