Le plan financier devient bien plus exigeant avec le nouveau code des sociétés et associations
Le nouveau code des sociétés et associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019,...
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Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a...
Un employé était entré au service de l'employeur à compter du 1er octobre 2008. Son contrat...
Par un arrêt du 21 décembre 2018, la cour d’appel de Bruxelles a adopté une...
Le 15 janvier dernier, le Parlement britannique a rejeté le compromis trouvé entre le gouvernement...
Les conditions générales de vente (CGV) permettent à une entreprise de fixer les conditions habituelles...
«Le temps, c’est de l’argent.» Un travailleur a été licencié pour motif grave pour avoir...
Par une loi du 30 juillet 2018, applicable depuis ce 20 août 2018, le législateur...
La vente à perte est interdite en droit belge par l’article VI.116 du code de...
Le nouveau règlement européen sur la protection des données («RGPD») est entré en vigueur le...