LES DARK PATTERNS DES MEDIAS SOCIAUX DANS LE VISEUR EUROPEEN
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est sur le point d’adopter des...
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Le 8 juin 2018, un client d’un magasin de boissons en Flandres arrive à la...
Les ressemblances de deux marques au niveau visuel et auditif peuvent être "neutralisées" par leurs...
Une entreprise évincée d'un marché public a invoqué le RGPD pour le contester, estimant que...
Le notaire ne peut se contenter d'enregistrer les déclarations des parties, il doit s'assurer qu'elles...
Le droit de propriété reste la pierre angulaire de notre droit civil avec ses avantages...
Pour les sociétés à responsabilité limitée, le régime des quasi-apports a été abrogé purement et...
Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a examiné la portée...