Licenciement en période d’élections sociales
Dans les entreprises tenues d’organiser des élections sociales en mai prochain, les travailleurs sont protégés...
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Une modification du contrat de mariage peut s’avérer un excellent outil pour garantir des moyens...
Pour susciter la confiance du prospect, beaucoup de vendeurs offrent des biens ou services assortis...
L’accès au crédit ne se fait pas sans concession. Un professionnel qui souhaite obtenir un...
Le 18 juin dernier, la commission de protection de la vie privée (CVP) a assigné...
Une décision du président du tribunal de première instance de Bruxelles publiée récemment (JLMB, 2015,712)...
Un arrêt récent, prononcé le 23 janvier 2015 (C.13.0579.N) par la Cour de cassation nous...
Une marque est avant tout, un signe qui sert à distinguer les produits ou services...
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de prononcer, le 18 décembre 2014, un...
Dans son arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a...