Un juge peut-il qualifier d’abusif le prix demandé au consommateur par un professionnel ?
Dans les contrats qu’elles font signer aux consommateurs, les entreprises ne peuvent inclure de clauses...
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La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi a introduit...
Cette question a déjà fait couler beaucoup d’encre. L’évolution du milieu des affaires et du...
Le chausseur français Louboutin a-t-il l'exclusivité des semelles rouges, élément iconique des chaussures qu'il fabrique...
Le nouveau règlement européen sur la protection des données («GDPR») entrera en vigueur le 25...
Un arrêt récemment publié de la cour du travail de Liège offre un autre regard...
Après 20 années d’application, la directive européenne de 1996 sur le détachement des travailleurs, qui...
Par une loi du 11 août 2017, le législateur a décidé de réformer la matière...
Deux citoyens norvégiens sanctionnés par l’administration fiscale d’une amende majorant de 30% l’impôt éludé et...
Un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, publié récemment, rappelle l’absolue nécessité de s’interroger...