L’insolvabilité pour tous

Par une loi du 11 août 2017, le législateur a décidé de réformer la matière de l’insolvabilité et de l’intégrer au Code de droit économique. Si cette nouvelle loi peut paraître formelle, il n’en est rien. En effet, à l’occasion de cette «codification», le législateur a, entre autres, étendu le champ d’application du régime de l’insolvabilité. L’idée est de permettre l’application de ces

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