Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Dans les relations entre professionnels et consommateurs, ces derniers sont généralement considérés comme la partie...
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La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt important, le 17 octobre 2013,...
Depuis le 31 mai 2014, le Livre VI du nouveau Code belge de droit économique...
Les cas de responsabilité du prêteur et du notaire lors de l’octroi d’un crédit hypothécaire...
Une récente décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) encadre le blocage,...
Développé, à la suite de la médiation, dans un premier temps aux Etats-Unis, le droit...
Chaque crise financière suscite son lot de procès. Le dernier numéro de la revue Droit...
Le règlement extrajudiciaire des litiges («REL») aide les consommateurs à résoudre leurs conflits avec un...
Le tribunal correctionnel de Nivelles a rendu le 5 juillet 2013 un jugement acquittant un...
Régi par une loi du 4 août 1992 restée inchangée dans ses grandes lignes, le...