Enregistrement des prestataires aux sociétés
Le 29 mars 2018 a été promulguée la loi portant enregistrement des prestataires aux sociétés,...
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«Le temps, c’est de l’argent.» Un travailleur a été licencié pour motif grave pour avoir...
Le gouvernement vient de postposer la date limite pour l’introduction des informations sur les bénéficiaires...
Par une loi du 30 juillet 2018, applicable depuis ce 20 août 2018, le législateur...
L’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO concrétise...
La vente à perte est interdite en droit belge par l’article VI.116 du code de...
Le nouveau règlement européen sur la protection des données («RGPD») est entré en vigueur le...
Dans les contrats qu’elles font signer aux consommateurs, les entreprises ne peuvent inclure de clauses...
La loi du 26 mars 2018 relative notamment au renforcement de la croissance économique, a...
On l’attendait depuis un certain temps. La régionalisation du Bail d’habitation est enfin arrivée à...