430 « anciennes » clauses de Facebook déclarées abusives et illicites
Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a...
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Le 4 avril 2019, la loi introduisant le nouveau code des sociétés et des associations...
Un employé était entré au service de l'employeur à compter du 1er octobre 2008. Son contrat...
Le gouvernement vient à nouveau de postposer la date ultime des inscriptions dans le registre...
La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après «CJUE») a été invitée à examiner les...
Par un arrêt du 21 décembre 2018, la cour d’appel de Bruxelles a adopté une...
Le 15 janvier dernier, le Parlement britannique a rejeté le compromis trouvé entre le gouvernement...
Depuis le mois d’octobre 2018, la procédure de recouvrement des dettes incontestées est également applicable...
Les conditions générales de vente (CGV) permettent à une entreprise de fixer les conditions habituelles...
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du « Guide 2019 de Droit International...