Le livre 5 du nouveau Code civil, publié le 1^er juillet 2022 au Moniteur belge et entré en vigueur le 1^er janvier 2023, contient une nouvelle contribution dans son article 5.90, alinéa 2. Il s’agit du anticipatory breach, une notion, qui trouve ses origines dans le common law. Avant la publication du nouveau Code civil, l’anticipatory breach était applicable en Belgique via la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et était défendue par une partie de la doctrine.

La résolution pour inexécution anticipée est la sanction qui peut être utilisée par un créancier confronté à un débiteur dont il est certain qu’il n’exécutera pas ses obligations contractuelles au moment convenu. L’obligation contractuelle en tant que telle n’est pas encore exigible, l’inexécution n’a pas encore eu lieu.

La résolution pour anticipatory breach se distingue toutefois de ce qu’on appelle l’exceptio timoris, aussi consacré par le nouveau livre V, dans son article 5.239, §2. Pendant que l’article 5.90 prévoit une résolution définitive de la relation contractuelle, l’exceptio timoris est un moyen de défense temporaire, permettant à une partie de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations lorsqu’elle craint un manquement d’exécution dans le chef de l’autre partie.

Pour profiter de la sanction de résolution pour anticipatory breach et rentrer dans le champ d’application matériel de la disposition, il faut d’abord qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle affecté d’un terme. Ensuite, les conditions dites strictes de l’article 5.90, alinéa 2 sont les suivantes :

• Il s’agit de l’existence de circonstances exceptionnelles
• Une mise en demeure doit être adressée au débiteur pour qu’il donne des garanties suffisantes dans un délai raisonnable
• l’inexécution à l’échéance de l’obligation est manifeste
• l’inexécution entrainerait des graves conséquences

Dans la doctrine la nécessité d’introduire une telle sanction dans le nouveau Code civil reste débattue. Certains auteurs disent qu’une combinaison de l’exceptio timoris, qui existait déjà dans l’ancien Code civil, et du principe de la bonne foi aurait suffi pour arriver au même résultat. Toutefois, une grande majorité de la doctrine est d’opinion que la résolution pour inexécution anticipée permet un rapprochement avec le droit privé national étranger, les instruments internationaux de droit privé et la soft law. En addition, le but de l’anticipatory breach semble plutôt être de protéger le créancier contre un dommage manifeste futur et de lui permette de contracter ailleurs, que de sanctionner le débiteur.

La résolution pour aniticipatory breach peut donc être résumé en trois mots : réformateur – sanctionnateur – protecteur.

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Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal