La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes interdisait toute discrimination fondée sur la base du critère du sexe.

En 2020, la liste des critères assimilés au critère « du sexe » a été étendue pour recouvrir également les circonstances suivants : la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, l’adoption, la procréation médicalement assistée, l’identité ou l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles, le changement de sexe, la paternité et la comaternité.

En 2023, la protection offerte par la loi de 2007 a, à nouveau, été étendue à l’occasion de la transposition de la directive européenne 2019/1158 :

• les termes « du sexe » sont remplacés par les termes « d’un critère protégé » ;

• un nouveau « critère protégé » fait son apparition, celui de « responsabilités familiales ».

En introduisant ce critère, le législateur souhaite protéger les personnes ayant des responsabilités familiales et leur permettre d’accomplir leur fonction sans faire l’objet de discrimination. Ainsi, un travailleur est aujourd’hui protégé dès qu’il fait part à son employeur de son intention de prendre dans le futur un congé parental ou d’adoption, ou par exemple lorsqu’il fait une demande de travail plus flexible au sens de la CCT n° 162.

Les dispositions légales sont pénalement sanctionnées. Par ailleurs, si l’employeur est reconnu coupable de discrimination, il est tenu d’octroyer au travailleur une indemnité équivalant soit au montant correspondant au dommage réellement subi, soit à un montant forfaitaire qui peut aller jusqu’à six mois de rémunération.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Carl VANDER ESPT.

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe de Cairn Legal