07 Mar Le droit à la déconnexion
L’une des mesures emblématiques, décidée dans le cadre de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, concerne le droit à la déconnexion.
En effet, les employeurs qui emploient au moins 20 travailleurs devront, désormais, garantir le respect d’un droit à la déconnexion de leurs employés, en vue d’assurer le respect des temps de repos ainsi que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Ce droit, ainsi que ses modalités pour y parvenir, doivent faire l’objet d’une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise (à déposer au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi) ou, à défaut, être reprises dans le règlement de travail (dont la copie est à déposer au bureau régional de l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur).
La CCT ou le Règlement de travail devront, au minimum, prévoir :
- les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail;
- les consignes relatives à l’usage des outils numériques afin que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis;
- des formations et des actions de sensibilisation des travailleurs ainsi que du personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Les formalités relatives au droit à la déconnexion devront impérativement avoir été effectuées pour le 1er avril 2023. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Me. Carl VANDER ESPT
Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal