29 Mar La protection des lanceurs d’alerte
La loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national est entrée en vigueur le 15 février dernier. Cette loi transpose une directive européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte.
Un lanceur d’alerte est une personne signalant des violations relatives à certaines législations qui ont lieu dans un contexte professionnel. Les lanceurs d’alerte peuvent être non seulement des travailleurs, mais aussi des stagiaires, des volontaires, d’anciens ou des candidats travailleurs, des administrateurs, des actionnaires, ou des préposés de prestataires de services, fournisseurs ou sous-traitants indépendants.
Sont notamment visées les violations relatives aux législations suivantes : i) marchés publics ; ii) services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; iii) sécurité et conformité des produits ; iv) sécurité des transports ; v) protection de l’environnement ; vi) sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ; vii) santé publique ; viii) protection des consommateurs ; ix) protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ; x) lutte contre la fraude fiscale ; xi) lutte contre la fraude sociale ; xii) violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou au marché intérieur européen.
La nouvelle législation introduit l’obligation pour les entreprises de plus de 50 travailleurs de mettre en place des canaux de signalement internes afin que les violations puissent être détectées et traitées au sein des entreprises et qu’une protection appropriée soit accordée aux lanceurs d’alerte. Les entreprises de 50 à 249 travailleurs disposent cependant jusqu’à décembre 2023 pour se conformer. Les autres (250 et +) doivent le faire immédiatement.
Les lanceurs d’alerte sont protégés contre les représailles au sens large (licenciement, rétrogradation, non-renouvellement de contrat, sanctions disciplinaires…). S’il s’agit d’un salarié, il peut prétendre à une indemnisation comprise entre dix-huit et vingt-six semaines de salaire.
Outre l’obligation d’indemniser la victime, l’entreprise qui manque à ses obligations se verra infliger une sanction de niveau 4 du Code pénal social (amendes administratives de 2.400 à 24.000 EUR ou sanctions pénales de 4 800 à 48 000 EUR et/ou peine d’emprisonnement de six mois à trois ans).
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec Me. Carl VANDER ESPT
Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal