13 Juil La liste noire des pratiques commerciales trompeuses est étendue

La directive Omnibus est désormais intégrée dans le Code de droit économique (« CDE »). Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent donc respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique (réduction de prix, informations supplémentaires pour les contrats à distance, nouvelles obligations pour les places de marché en ligne, nouvelles sanctions, …). 
 
Parmi les nombreuses nouveautés, la liste dite ‘noire’ (la liste du CDE énumérant les pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances) est complétée par quatre nouvelles dispositions. Sont ainsi interdites les pratiques ayant pour objet :

• de ne pas informer que le classement des produits dans les résultats de recherche résulte d’une publicité payante ou d’un paiement effectué spécifiquement pour obtenir un meilleur classement ;
• d’affirmer que les avis sur les produits émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sans vérifier, de manière raisonnable et proportionnée, que tel est bien le cas ; 
• de commanditer de faux avis ou des recommandations ou de déformer des avis ou recommandations, pour faire la promotion de produits ; ou 
• de revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs, si l’entreprise les a acquis en utilisant un moyen automatisé de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute autre règle applicable à l’achat de billets.

L’article VI.98, 3° CDE interdit, quant à lui, la pratique trompeuse qui vise « toute activité de marketing concernant un bien, dans un État membre, comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs ». Le législateur entend répondre aux difficultés générées par la « double qualité des biens », en particulier pour les denrées alimentaires.

Suite à ces modifications du CDE, les entreprises doivent revoir leurs conditions contractuelles, ainsi que certaines de leurs pratiques promotionnelles ou de vente.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE.

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal