Dès le 1^er juillet 2022, toutes les entreprises belges  sont tenues de proposer à leurs clients particuliers (consommateurs) au minimum un système de paiement par voie électronique.

Cette obligation vise non seulement les entreprises, au sens courant du terme mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, administrations, associations, etc. qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs.

D’après le SPF Affaires économiques il faut entendre par  « moyen de paiement électronique », les paiements par carte via des terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou smartwatch par virement ou encore par domiciliation.

Ne sont par contre pas compris dans cette définition, bien entendu, les paiements au moyen de billets de banque ou les pièces de monnaie, les paiements par titres repas, écochèques ou chèques consommation de même que les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.

Les entreprises ont la liberté de choisir la technologie qui leur semble la plus appropriée mais ne peuvent facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT
 
Avec nos salutations distinguées.
 
L’équipe Cairn Legal