19 Mai Fin d’une discrimination entre le fisc et les autres créanciers ordinaires d’une réorganisation judiciaire

Par son arrêt du 18 février 2016, la Cour constitutionnelle interdit désormais au fisc de prendre une hypothèque légale durant la procédure de réorganisation judiciaire (ci-après « PRJ »). Cette inscription lui permettait jusqu’ici de bénéficier d’un statut privilégié dans le cadre d’une faillite ultérieure de l’entreprise en difficulté.

Alors que toutes les mesures d’exécution sont interdites pendant la PRJ sur pied de l’article 31 de la loi relative à la continuité des entreprises (ci-après « LCE »), le fisc avait pris l’habitude d’utiliser sa prérogative légale lui permettant de prendre une hypothèque pendant la période sursitaire afin d’assurer ses arrières.

En effet, en tant que créancier chirographaire, le fisc est un créancier ordinaire comme les autres. Si l’inscription d’une hypothèque pendant la période sursitaire n’a pas pour effet de l’ériger en créancier privilégié au jour de l’introduction de la PRJ, elle lui permet cependant d’obtenir ce statut à dater de ladite inscription. Dès lors, en cas de faillite ultérieure, les autres créanciers ordinaires, n’ayant pu prendre aucune mesure d’exécution pendant cette période sursitaire, n’entraient en concours qu’une fois le fisc désintéressé.

La Cour constitutionnelle a considéré qu’il ressort des travaux préparatoires de la LCE que l’administration fiscale est un créancier « ordinaire » comme les autres. En conséquence, elle estime que la prérogative spéciale du fisc lui permettant de faire prendre une hypothèque légale ne peut être mise en œuvre pendant le sursis, en ce que cela porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des autres créanciers ordinaires soumis à l’interdiction de toutes mesures d’exécution pendant cette même période.

CAIRN LEGAL dispose d’une grande expérience dans le cadre des réorganisations judiciaires, tant pour les entreprises en difficulté que pour les créanciers de ces entreprises. Cette expérience nous a appris qu’il est essentiel d’entreprendre à temps les mesures appropriées et de déterminer les conséquences d’une telle procédure.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Virginie SCHOONHEYT (virginie.schoonheyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées,

L’équipe Cairn Legal