23 Fév Enregistrement électronique des présences sur les chantiers: les chantiers moyens sont aussi visés
Afin de lutter contre la fraude fiscale et le dumping social lors de travaux immobiliers, tous les travailleurs présents sur chantiers doivent enregistrer quotidiennement par voie électronique leur présence auprès de l’ONSS, afin que l’administration ait toujours une vision claire des personnes présentes et qu’elle puisse effectuer des contrôles.
Or, si ce système (appelé « check in at work ») ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux chantiers où la valeur cumulée des travaux était supérieure à 800.000 € HTVA, ce palier vient de passer à 500.000 € et tous les chantiers sans exception devraient être concernés à partir du 1er janvier 2018.
Par “travaux immobiliers” il faut entendre tout travail de construction, transformation, achèvement, aménagement, réparation, entretien, nettoyage et démolition de tout ou partie d’un immeuble.
Les personnes tenues de s’enregistrer sont l’entrepreneur principal, le sous-traitant, l’employeur, l’indépendant, le maître d’œuvre chargé de la conception ainsi que celui chargé du contrôle de l’exécution ou encore le coordinateur de sécurité. Pour rappel, l’intervention d’un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d’un entrepreneur, même si ces divers entrepreneurs ne sont jamais présents simultanément sur le chantier.
Toute personne qui effectue des travaux doit donc s’enregistrer et veiller à ce que ledit système soit appliqué.
Les sanctions en cas de manquement sont très sévères, les amendes administratives oscillant de 600 € pour le travailleur ou l’indépendant qui ne serait pas inscrit à 6.000 € pour le maître d’œuvre ou les employeurs négligents (à multiplier par le nombre de personnes en infraction !).
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Carl Vander Espt (carl.vanderespt@cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées,
L’équipe Cairn Legal
Avocats Associés Frédéric de Patoul | Frank Weinand | Didier Chaval | Bernard Vandenkerckhove | Carl Vander Espt | Arnaud Massart | Guillaume Rue | Jonas Deryckere
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