Le 16 février 2022 a été adoptée la loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant.
 
Par contrat d’agence commerciale, il faut entendre un contrat par lequel l’une des parties (l’agent commercial) est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l’autre partie (le commettant) sans être soumise à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour compte du commettant. 
 
De la même manière que le commettant ne pouvait modifier unilatéralement le taux des commissions initialement convenu, il ne peut désormais pas augmenter unilatéralement certains frais ou les imposer. La même protection que celle qui s’applique déjà aujourd’hui en cas de modification unilatérale des commissions doit dorénavant s’appliquer. Ainsi, toute augmentation ou imposition des frais par le commettant constitue un acte équipollent à rupture du contrat d’agence commerciale. Dans ce cas, les agents commerciaux qui invoquent la rupture du contrat d’agence commerciale peuvent prétendre à une indemnité et aller travailler immédiatement chez l’un des concurrents du commettant, sans être soumis à une clause de non-concurrence.
 
Un régime particulier est prévu pour les agents des secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières.  Dans ces domaines, une convention, visant à modifier le montant des commissions et/ou des frais ou leur mode de calcul, conclue au sein d’un organe de concertation paritaire, engage tous les agents ainsi que le commettant, mais les modifications qui en découlent ne peuvent entraîner la rupture du contrat d’agence commerciale.
 
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE.

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal