La jurisprudence de la Cour de cassation avait de longue date consacré la théorie de la lésion qualifiée, qui pouvait être appliquée lorsqu’une partie abusait de la position d’infériorité de l’autre partie (abus de la faiblesse, de l’inexpérience, de la légèreté, de l’ignorance, des besoins ou encore des passions de l’autre partie) au stade de la conclusion du contrat.

Une disproportion économique manifeste et certaine entre les prestations devait alors exister, dont l’existence relevait de l’appréciation souveraine du juge. 

Le livre V du nouveau Code civil contient à présent l’article 5.37, intitulé « l’abus de circonstances ».

Conformément à la définition légale, il y a abus de circonstances « lorsque, lors de la conclusion du contrat, il existe un déséquilibre manifeste entre les prestations par suite de l’abus par l’une des parties de circonstances liées à la position de faiblesse de l’autre partie».

Lorsque l’abus de circonstances est établi, la partie la plus faible peut alors demander au juge une adaptation de ses obligations ou même, en cas d’abus déterminant, la nullité relative du contrat.

Si cet article consacre donc un principe jurisprudentiel appliqué depuis plusieurs années, il a en outre le mérite, comme nouveauté significative, d’enfin réglementer de manière définitive la question de la sanction de l’abus de circonstances, aspect qui ne faisait pas l’unanimité dans l’application de la théorie de la lésion qualifiée…

Enfin, nous rappelons également que l’article IV.2/1 du Code de droit économique, entré en vigueur le 1 juin 2020, prévoit aussi l’interdiction d’abuser de la dépendance économique dans laquelle se trouve une entreprise.

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