15 Déc On peut être en société inconsciemment
Une collaboration dans la poursuite d’un intérêt commun lucratif peut constituer une société simple, même si les « associés » n’en sont pas conscients. Une décision du 1er avril 2022 du tribunal de l’entreprise du Hainaut, parue récemment, est l’occasion de se pencher sur quelques conséquences pratiques fort intéressantes découlant de l’existence d’une société simple.