13 Jan Notion de jour ouvrable – exceptions dans le domaine du droit du travail, de la sécurité sociale et de l’assistance sociale

Dans notre CLI du 25 octobre 2022, nous vous informions de que, suite à l’entrée en vigueur de l’article 1.7 du nouveau Code civil, le samedi ne devait, désormais, plus être considéré comme un jour ouvrable. Il s’agissait-là d’une modification aux implications énormes, notamment en matière de délais de licenciement pour les contrats de travail.
 
Le législateur belge a, cependant, décidé de faire marche arrière en adoptant la loi du 26 décembre 2022, avec pour objectif de neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil, en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale.
 
Suite à l’entrée en vigueur de cette loi le 1er janvier 2023, le samedi doit donc bien, à nouveau, être considéré comme jour ouvrable en matière de licenciement.
 
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Carl VANDER ESPT.

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legall