13 Déc Mesures de protection temporaires au profit des entreprises « grandes consommatrices d’énergie » en difficulté

Par une loi du 30 octobre 2022 (M.B. 3 novembre 2022) le législateur a récemment entendu soutenir les entreprises « grandes consommatrices d’énergie » faisant face à des difficultés financières compte tenu de la crise actuelle et de la hausse des prix de l’énergie qui en découle.
 
Ces nouvelles mesures de soutien apportées, sous conditions, aux sociétés grandes consommatrices d’énergie visent les procédures de saisies mobilières (mais pas les saisies immobilières) et les faillites.
 
En matière de saisie mobilière, les sociétés visées peuvent bénéficier d’une faculté de demande de mainlevée si les biens sont saisis en raison de dettes contractées pour l’achat de produits énergétiques effectués après le 24 février 2022.
 
En matière de faillite, un moratoire est instauré pour ces mêmes sociétés qui ne peuvent pas être déclarées en faillite sur citation ou dissoutes judiciairement, sous réserve d’exceptions. L’obligation de faire aveu de faillite est également suspendue si les conditions de faillite sont réunies par suite à l’augmentation des prix de l’énergie.
 
Rappelons néanmoins que le moratoire instauré pour les entreprises visées n’a pas pour objectif de soustraire ces dernières à leurs obligations. Le principe de l’obligation de paiement des dettes échues subsiste de même que les intérêts continuent à courir jusqu’à la régularisation des arriérés.
 
Les mesures de protection sont entrées en vigueur le 3 novembre 2022 et prendront fin le 31 décembre 2022, sous réserve de renouvellement.
 
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE.

Avec nos salutations distinguées,

L’équipe Cairn Legal