25 Oct Le samedi n’est plus un jour ouvrable – Attention aux délais en matière de licenciement
Suivant la définition courante, les jours ouvrables sont les jours pendant lesquels le travail est possible et donc pendant lesquels les magasins sont, en général, ouverts. Il s’agit donc de tous les jours de la semaine, à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux. Une petite modification insérée dans le nouveau Code civil à l’occasion de sa refonte apporte des modifications non négligeables.
L’article 1.7 des dispositions générales du nouveau livre du Code civil exclut dorénavant le samedi des jours ouvrables en stipulant que « les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis, sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables ». A ce sujet, il est précisé que « les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis ».
Cette modification n’est pas sans conséquences concrètes pour les travailleurs et leurs employeurs.
Ainsi, en matière de licenciement, la lettre de congé par recommandé fait courir le préavis à partir du lundi suivant mais ne sort légalement ses effets que le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition à la poste, au plus tôt. Vu la modification intervenue, un tel courrier devra dorénavant être remis à la poste au plus tard le mardi en lieu et place du mercredi. Si l’employeur rate ce délai, le préavis ne commencera à courir qu’une semaine plus tard et il devra donc garder l’employé une semaine supplémentaire (et, en conséquence, lui payer une semaine de salaire en plus).
La nouvelle règle devrait également impacter les obligations de chacun en matière de licenciement pour motif grave, puisque l’article 35 de la loi de 1978 sur le contrat de travail stipule que le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis lorsque le fait qui l’aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis trois jours ouvrables au moins. L’exclusion du samedi en tant que jour ouvrable aura donc un impact si la découverte du motif grave intervient à la veille d’un weekend. La modification de la règle mènera, ici, à une extension du délai de réflexion de l’employeur, traditionnellement très serré.
Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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L’équipe Cairn Legal