09 Août Faux avis sur internet : La Belgique traîne à identifier les auteurs
En Belgique, aucune législation n’autorise un tribunal civil à enjoindre des hébergeurs et fournisseurs d’accès internet à communiquer les informations permettant d’identifier les auteurs de faux avis. Par un jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteure de faux avis dénigrants à verser 3.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 4.000 euros pour les frais de procédure, à la titulaire d’un compte Google My Business.
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