29 Sep Nouvelle décision sur la qualification d’ « entreprise » du gérant de société

Par un jugement du 24 mai 2022, le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Namur, a eu l’occasion d’examiner les critères permettant de déterminer si un gérant de société pouvait être qualifié d’entreprise à l’aune des principes dégagés par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2022.

Par cet arrêt, la Cour de cassation semblait avoir sonné le glas de la jurisprudence majoritaire selon laquelle le gérant personne physique était automatiquement une entreprise. La Cour rappelait en effet que pour être considéré comme tel, le gérant devait démontrer une organisation propre consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant.  Or, c’est rarement le cas du mandataire qui bénéficie de l’organisation mise en place par la personne morale qui l’a désigné.

Ce 24 mai 2022, le Tribunal de l’entreprise, saisi d’un recours du curateur contre un jugement prononçant la faillite d’un gérant, réexamine la notion d’entreprise au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique et de l’arrêt du 18 mars 2022.

A cette occasion, le Tribunal refuse de suivre la thèse du curateur invoquant une absence d’organisation personnelle du gérant dans la mesure où, en l’espèce, ce dernier dirigeait seul ses sociétés, ses mandats étaient rémunérés, il était assujetti au régime de sécurité sociale pour travailleurs indépendants et tenait une comptabilité simplifiée, prenant en compte, comme seule source de revenus professionnels, ses rémunérations d’administrateur. Par ailleurs, le tribunal estime que l’absence d’ordinateur, de téléphone ou de véhicule propres mis en évidence par le curateur n’était pas déterminante à l’ère des leasings et voiture de société.

Cette décision nuance donc les effets de l’arrêt de la Cour de cassation de mars 2022 en (r)ouvrant la porte du livre XX du Code de droit économique relatif à l’insolvabilité des entreprises aux administrateurs de société exerçant en personne physique.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Virginie SCHOONHEYT.

Avec nos salutations distinguées.
 
L’équipe Cairn Legal