22 Juil Nouvelles règles pour le commerce électronique – des habitudes à modifier, … ainsi que des sites Web !

À l’occasion de la mise en vigueur progressive du Code de droit économique, le législateur a transposé en droit belge certaines règles issues d’une directive européenne concernant le commerce électronique. La protection du consommateur est accentuée et les obligations qui pèsent sur les entreprises sont renforcées.

Les informations à fournir aux consommateurs sont plus importantes, dont notamment les fonctionnalités du contenu numérique, y compris des mesures de protection technique applicables, ainsi que toute interopérabilité pertinente.

L’entreprise doit veiller à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, puisse reconnaître explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible « commande avec obligation de paiement », la sanction de cette omission étant que le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande.

Le délai du droit de rétractation, à savoir 14 jours calendriers, est augmenté d’une période de 12 mois lorsque l’entreprise omet d’informer le consommateur de son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation doit être mis à disposition du consommateur.

Si l’entreprise a recours à des options par défaut pour obtenir un paiement supplémentaire à la rémunération convenue, le consommateur a droit au remboursement de ces montants payés.

Contacter Maître Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be) et Maître Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be) pour plus d’informations.

Cordialement,

l’équipe CAIRN LEGAL