Cairn Legal

Une balise sur votre chemin

Dans un monde aux règles complexes, il est indispensable de disposer de repères fiables. Vous pouvez compter sur notre expérience et notre maîtrise du droit pour vous guider dans la réalisation de vos projets.  

Lire plus

Actualités récentes

Registre UBO : nouveau report de la date limite d’enregistrement

Le gouvernement vient à nouveau de postposer la date ultime des inscriptions dans le registre UBO du 31 mars 2019 au 30 septembre 2019. Pour rappel, le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) constitue un instrument du SPF Finances ayant pour but de réco (...)

Publié le 11-03-2019 +

Quand les particuliers deviennent-ils des vendeurs professionnels ?

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE») a été invitée à examiner les circonstances dans lesquelles un particulier, vendant des biens via une plateforme en ligne doit être assimilé à un « professionnel » et tombe ainsi sous le coup (...)

Publié le 04-03-2019 +

Gérant de société ? Vous êtes désormais une entreprise à part entière !

Par un arrêt du 21 décembre 2018, la cour d’appel de Bruxelles a adopté une position sans équivoque selon laquelle un gérant de société est une «entreprise» au sens du code de droit économique et peut, à ce titre, être déclaré en faillite. Pour comprendre (...)

Publié le 28-02-2019 +