15 Juin Vers une prolongation du sursis temporaire au 17.07.2020 ?

Dans le cadre de la pandémie, deux textes organisent la suspension de certaines mesures d’exécution à l’égard des entreprises (arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 évoqué dans nos newsletters des 27 avril 2020 et 18 mai 2020) et des particuliers (loi du 20 mai 2020).

Une proposition de loi est actuellement à l’examen en vue, à l’origine, de corriger un oubli de la loi protégeant les particuliers qui omet d’interdire les cessions de rémunération alors même qu’elle interdit les saisies-arrêts.

Il ressort toutefois de cette proposition et de son amendement déposé le 3 juin à la Chambre que le législateur entend en profiter pour, d’une part, fusionner, dans un texte unique, la protection des entreprises (AR n°15) et celle des particuliers (Loi du 20.05.2020) et, d’autre part, prolonger cette double protection jusqu’au 17 juillet prochain.

Cette prolongation d’un mois ne fait pas l’unanimité. Certains magistrats et auteurs relèvent en effet que si cette protection se justifiait en début de crise, elle peut avoir des effets pervers en cascade. Ils rappellent par ailleurs que la fin du moratoire pourrait utilement être atténuée par le pouvoir modérateur des juges des saisies, juges de paix et tribunaux de l’entreprise.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Virginie SCHOONHEYT (virginie.schoonheyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal