23 Juil Vers un nouveau moratoire pour les entreprises ?
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in Article L’Écho
Le 10 juin 2020, une proposition de loi modifiant le doit de l’insolvabilité, actuellement régi par le Code de droit économique, a été déposée à la Chambre des représentants. Cette dernière est annoncée comme visant à adapter les dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire aux besoins de la crise économique engendrée par la pandémie du Covid-19. Pour rappel, la procédure de réorganisation judiciaire
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