13 Oct Une décision contraire aux statuts conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2020, a décidé qu’une décision contraire aux statuts de la société conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée par un juge.

En l’espèce, les décisions du conseil d’administration auraient été contraires aux statuts de la société coopérative et auraient violé le Code des sociétés et des associations. Aucun recours en annulation n’avait été introduit par les associés contre ces décisions.

Dans son arrêt, la Cour de cassation précise que les décisions des organes des sociétés qui ne respectent pas les conditions de forme ou de fond ne cessent pas d’exister du fait de ce manquement. Ce n’est que suite à un jugement la déclarant nulle, qu’une décision est retirée de l’ordre juridique. Par conséquent, une décision susceptible d’annulation conserve tous ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas invalidée par le juge. Elle conserve en outre sa force obligatoire à l’égard des associés de la société.

Il est dès lors primordial d’introduire dans les délais un recours en annulation contre toutes décisions passées en contrariété avec vos statuts afin de ne pas en subir les effets.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal