12 Oct Réglementation bruxelloise des hébergements touristiques chez l’habitant
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté des nouvelles règles concernant la location d’hébergement chez l’habitant. Elles devraient entrer en vigueur début 2016.
L’économie du partage, ou consommation collaborative, désigne un modèle économique qui a le vent en poupe depuis plusieurs années. Dans ce modèle, les particuliers mettent à disposition d’autres particuliers, leurs temps, ressources et/ou compétences, le plus souvent contre rémunération. Un des exemples emblématiques de cette « nouvelle économie » est la société Airbnb qui se présente comme une plateforme communautaire de location et de réservation de logements de particuliers.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’ordonnance du 8 mai 2014 du gouvernement bruxellois qui vise à réglementer l’accès à la profession en imposant des règles quant à l’exploitation d’hébergements touristiques et à lutter ainsi contre la concurrence déloyale. Ce texte élargit le champ d’application de la réglementation en vigueur jusqu’alors, qui ne s’appliquait qu’aux hôtels et aux chambres d’hôte ; les hébergements loués via des plateformes telles que Airbnb sont donc directement visés.
Elle entend par « hébergement chez l’habitant » tout établissement disposant d’une ou de plusieurs chambres ou espaces séparés et aménagés à cet effet, qui font partie de l’habitation personnelle et habituelle de l’exploitant ou de ses annexes attenantes.
L’ordonnance impose des obligations générales ainsi que des obligations spécifiques à respecter par l’établissement et son exploitant.
Au titre d’obligations générales, l’on retiendra l’obligation de déclaration préalable et d’enregistrement de l’hébergement touristique, ainsi que des obligations en matière de sécurité et d’hygiène.
Concernant les obligations spécifiques, ces dernières pèsent tant sur l’établissement que sur l’exploitant. L’établissement devra, entre autres, être disponible pour accueillir des hôtes au moins quatre mois par an, disposer de sanitaires réservés aux occupants des chambres d’hôtes … En ce qui concerne l’exploitant, il ne pourra accueillir plus de quinze touristes en même temps, devra afficher les prix correspondant à chaque chambre, s’engagera à s’impliquer personnellement dans l’accueil des hôtes, etc.
A titre de sanction, une amende administrative de 250 à 25.000 euros peut être imposée lorsque l’exploitant ne se conforme pas à l’ordonnance. Le fonctionnaire peut en outre ordonner sur place la cessation immédiate de l’exploitation d’un hébergement touristique.
L’on notera enfin que si l’exploitant se conforme à l’ordonnance, il doit également s’acquitter des autres obligations légales liées à cette activité, en particulier sur le plan fiscal (déclaration des revenus, paiement des taxes communales…).
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Guillaume Rue (guillaume.rue@cairnlegal.be).
Cordialement,
L’équipe CAIRN LEGAL
Avocats Associés Frédéric de Patoul | Frank Weinand | Didier Chaval | Bernard Vandenkerckhove | Carl Vander Espt | Arnaud Massart | Guillaume Rue | Jonas Deryckere
Avocats Dorothée Cardon de Lichtbuer | Virginie Schoonheyt | Bojana Salovic | Stoffel Werbrouck