29 Avr Registre UBO : prolongation du délai concernant l’ajout de documents probants jusqu’au 31 août 2021

L’extension de l’information à fournir dans le cadre du registre UBO est d’application depuis le 11 octobre 2020 mais l’administration du SPF Finances acceptait que cette formalité soit remplie au plus tard le 30 avril prochain. Nous l’abordions dans notre newsletter du 30 octobre 2020.

Le SPF Finances propose désormais une FAQ adaptée pour aider les redevables d’information à se conformer aux nouvelles règles concernant documents probants obligatoires.

La date butoir pour le téléchargement desdits documents et la confirmation annuelle de l’information reprise dans le registre UBO a été reportée au 31 août 2021. Cette prolongation permettra d’appliquer correctement les FAQ adaptées et éviter les sanctions prévues à partir du 1er septembre 2021.

Cairn Legal est également à votre disposition pour vous assister dans le cadre de l’indentification de vos bénéficiaires effectifs et des informations à communiquer.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE.

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal