10 Mar Prolongation des mesures exceptionnelles concernant les assemblées générales de copropriété

La loi du 20 décembre 2020 offrait la possibilité aux syndics de copropriété de reporter les assemblées générales ordinaires à l’année suivante, à la date mentionnée dans les statuts. Afin d’assurer la continuité, tous les mandats des syndics, des membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes étaient automatiquement prolongés.

Cette loi permettait aussi de recourir, même pour les votes écrits, aux majorités classiques prévues habituellement par la loi sur la copropriété (majorité absolue de principe et majorité qualifiée si prévu). (Nous nous permettons de renvoyer pour plus de détails sur le sujet à notre CLI du 2/02/2021.)

Ces mesures prenaient normalement fin le 9 mars 2021.

Le Conseil des Ministres a toutefois décidé de les prolonger jusqu’au 30/06/2021 (L’arrêté royal qui confirme ce report sera publié dans les prochains jours au Moniteur Belge).

Pour rappel, la loi du 20 décembre 2020 prévoyait également la possibilité d’organiser des assemblées générales virtuelles ou à distance mais à la condition que la convocation le prévoie. Cette mesure n’est pas limitée dans le temps.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT.

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal