Planification successorale – la route du fromage bientôt fermée ?

Jusqu’à présent, les donations de biens mobiliers (ou autres transferts mobiliers) enregistrées aux Pays-Bas par un résident belge sont exonérées d’impôts en Belgique (certains de nos concitoyens prennent donc ce que l’on a appelé la “route du fromage”).

Toutefois, le 17 juin 2020 a été déposé un projet de loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de l’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers.

L’enregistrement sans impôts de l’acte de donation de biens mobiliers par cette technique ne sera plus possible si ce projet de loi est adopté dans un avenir proche.

La technique de l’achat fractionné, selon laquelle les enfants achètent la nue-propriété d’un immeuble avec l’argent des parents via une donation à l’étranger, est également visée. Par cette technique, au moment du décès des parents, aucun droit de succession n’est alors dû par les enfants, qui deviennent plein propriétaires.

Ceux qui souhaitent éviter des droits de donations de 3%, 3,3%, 5,5% ou 7% (selon la Région) peuvent avoir intérêt à se dépêcher !

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal