21 Nov Nouvelles exigences en matière de publications au Moniteur belge

Le 11 septembre 2019, Monsieur Paul Dhayer, le nouveau président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, a rédigé une note de service contenant de nouvelles conditions préalables à toute publication au Moniteur belge. L’objectif est de vérifier que les documents déposés lors de la constitution d’une société ou lors de changements en son sein, reflètent bien la réalité.

Dorénavant, le déposant doit produire une copie conforme, avec les signatures, du procès-verbal du Conseil d’administration ou de l’assemblée générale qui a acté la décision à publier au Moniteur belge.

En cas de changement d’administrateur ou de gérant, le déposant devra fournir des copies recto verso des cartes d’identité de l’administrateur ou du gérant remplacé et de l’administrateur ou gérant nommé.

Aussi, en cas de changement de siège social, une copie du titre justifiant l’occupation des lieux (contrat de bail, titre de propriété, convention,…) devra être jointe.

Enfin, lorsque le déposant est un mandataire assurant la publication en lieu et place de la personne compétente, il convient de produire une procuration légalisée pour ce mandataire. Face au mouvement de protestation soulevé par cette nouvelle exigence auprès des avocats bruxellois, il semblerait que le président ait accepté que les avocats puissent continuer d’effectuer les publications nécessaires, pourvu que leur mandat spécial soit contenu dans la décision du Conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

Ces dispositions entrent immédiatement en vigueur.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal