02 Déc Nouveautés dans la rédaction des baux à Bruxelles
| Une ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 impose, à partir du 1/12/2021, que tous les contrats de bail d’habitation signés ou renouvelés après cette date et portant sur des biens situés dans la Région de Bruxelles-Capitale reprennent « le loyer de référence ou l’intervalle des loyers autour du loyer de référence » qui ressort de l’application de la grille indicative des loyers. Cette mention s’ajoute aux autres mentions obligatoires déjà reprises à l’article 218 du Code bruxellois du logement. Cette ordonnance met également en place une commission paritaire locative qui peut être saisie par le bailleur, le locataire, mais également par le juge pour obtenir un avis sur « la justesse du loyer » mentionné dans un bail. Si vous avez besoin d’aide dans le cadre de la rédaction ou du renouvellement de vos baux, vous pouvez contacter Me Carole DE RUYT. Avec nos salutations distinguées. L’équipe Cairn Legal |