02 Fév Nouveauté pour la tenue des assemblées générales de copropriété

La loi du 20 décembre 2020 a modifié les règles en matière de tenue des assemblées générales de copropriété:

– Les assemblées générales qui doivent se tenir d’ici le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an : c’est-à-dire durant la quinzaine prévue dans les statuts de la copropriété pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Afin d’assurer la continuité, tous les mandats des syndics, des membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes sont prolongés;

– En cas de décision urgente ou sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui représentent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, le syndic reste obligé de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le mois de la demande formulée par ceux-ci;

– La participation à distance aux délibérations de l’assemblée générale est possible depuis le 24 décembre 2020 mais à condition que la convocation le prévoie et que la possibilité de pouvoir assister en présentiel à la réunion soit prévue également. (Or on rappellera que pour le moment et jusqu’au 1er mars, il est interdit de se réunir physiquement);

– Enfin jusqu’au 9 mars, les conditions du vote par écrit sont assouplies puisque les décisions peuvent être prises aux conditions et majorités prévues par la loi sur la copropriété pour les votes en séance (moitié des copropriétaires possédant au moins la moitié des quotes-parts participe au vote, et vote aux majorités prévues dans la loi de 2018 sur la copropriété).

Le vote intervient par écrit dans les trois semaines de la convocation, par voie postale ou électronique. En cas d’urgence, à motiver dans la convocation, le délai est ramené à huit jours de la date d’envoi de la convocation.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT (carole.deruyt@cairnlegal.be).