03 Nov NEUTRALISATION CONCEPTUELLE EN DROIT DES MARQUES
Les ressemblances de deux marques au niveau visuel et auditif peuvent être « neutralisées » par leurs différences au niveau conceptuel, autorisant ainsi une coexistence. Un signe est refusé à l’enregistrement comme marque lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services